Comment obtenir un DPA
Quand vous utilisez reservationbay pour traiter les données personnelles de vos locataires, vous êtes le responsable de traitement et SitePack B.V. est le sous-traitant. Un accord de traitement des données formalise cette relation. Nous le délivrons sur demande plutôt que de publier une version en libre-service, afin qu'il nomme votre organisation et reflète votre traitement réel.
Demandez-le-nous et nous enverrons un projet à relire. Si votre organisation a son propre modèle, envoyez-le — nous le lirons et reviendrons vers vous avec les points à ajuster plutôt que de refuser par principe.
Ce que couvre l'accord
- Les catégories de données personnelles traitées et les finalités du traitement.
- Nos obligations en tant que sous-traitant, y compris la confidentialité et les mesures de sécurité.
- Les sous-traitants ultérieurs, dont les prestataires de paiement et d'hébergement, et la façon dont les changements sont notifiés.
- Où les données sont stockées et la position sur les transferts hors EEE.
- Les délais de notification en cas de violation.
- Ce que deviennent les données à la fin du contrat : restitution, export ou suppression.
Un DPA s'ajoute aux conditions générales et à la politique de confidentialité, il ne les remplace pas. Si vous avez besoin des trois pour un processus d'achat, demandez-les et nous les enverrons ensemble.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un DPA ?
Si vous traitez les données personnelles de vos locataires via la plateforme — ce que vous faites dès la première réservation — alors le DPA est le document qui formalise nos obligations de sous-traitant envers vous. Beaucoup de clients n'en ont besoin que lorsque leur propre processus de conformité le réclame.
Puis-je utiliser mon propre modèle ?
Oui, envoyez-le-nous. Nous le relirons et signalerons ce qui ne correspond pas au fonctionnement réel de la plateforme, plutôt que d'imposer notre propre document.
Où les données sont-elles stockées ?
Dans l'Union européenne. La politique de confidentialité en donne le détail, et le DPA nomme les sous-traitants concernés.
Demander un DPA
Donnez-nous les coordonnées de votre organisation et nous enverrons un projet à relire.